{"id":1540,"date":"2015-11-09T13:17:10","date_gmt":"2015-11-09T13:17:10","guid":{"rendered":"http:\/\/thefrontlinecompany.be\/fr\/?page_id=1540"},"modified":"2015-11-09T13:17:10","modified_gmt":"2015-11-09T13:17:10","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/thefrontlinecompany.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"

Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\n

Article 1<\/strong><\/p>\n

Les conditions g\u00e9n\u00e9rales du Fournisseur font partie int\u00e9grante de ses devis, accords \u00e0 conclure avec le Client et autres. En passant commande, le Client accepte explicitement que les conditions g\u00e9n\u00e9rales du Fournisseur fassent partie int\u00e9grante du contrat et renonce \u00e0 imposer ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales, peu importe que leur nom et\/ou leur publication interviennent (ult\u00e9rieurement) sur les formulaires de commande, confirmations de commande et autres documents du Client. Une d\u00e9rogation \u00e0 cette disposition est uniquement valide si elle est explicitement accept\u00e9e par \u00e9crit par le Fournisseur.<\/p>\n

Article 2<\/strong><\/p>\n

Les devis remis par le Fournisseur (y compris les d\u00e9lais de livraison) n’impliquent aucun engagement. Le Fournisseur se r\u00e9serve \u00e0 tout moment le droit de refuser de livrer une commande apr\u00e8s qu’elle ait \u00e9t\u00e9 pass\u00e9e. Les devis et les prix du Fournisseur sont soumis \u00e0 r\u00e9vision en cas de hausse des salaires, charges sociales ou autres \u00e9l\u00e9ments intervenant dans le prix. Ces devis sont toujours \u00e9tablis sans mentionner les charges possibles, taxes et TVA qui demeurent \u00e0 charge du Client.<\/p>\n

Article 3<\/strong><\/p>\n

3.1<\/strong>
\nLe Fournisseur est uniquement tenu de respecter les accords qui ont \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9s par sa direction. Il n’est jamais tenu par des accords oraux.
\n3.2<\/strong>
\nSi le contrat concerne un montant atteignant ou d\u00e9passant 10 000 \u20ac (hors TVA), le Client versera au Fournisseur un acompte d’au moins 40 % avant le d\u00e9but de l’ex\u00e9cution de la mission.
\n3.3<\/strong>
\nLes adaptations \u00e0 la commande initiale, quelle qu’en soit la nature, pass\u00e9es par \u00e9crit ou par tout autre biais, doivent d’abord \u00eatre accept\u00e9es par le Fournisseur avant qu’il en soit tenu compte (y compris les \u00e9ventuels frais administratifs suppl\u00e9mentaires).
\n3.4<\/strong>
\nTous les montants stipul\u00e9s dans le contrat sont index\u00e9s de plein droit au 1er janvier en fonction de l’indice des prix \u00e0 la consommation, selon la formule suivante :<\/p>\n

Nouveau montant = (montant de base x index du mois de d\u00e9cembre)<\/p>\n

Index du mois pr\u00e9c\u00e9dant la conclusion du contrat.<\/p>\n

Article 4<\/strong><\/p>\n

4.1<\/strong>
\nLe Fournisseur peut confier (une partie) du contrat \u00e0 des sous-traitants et\/ou des travailleurs ind\u00e9pendants.<\/p>\n

4.2<\/strong>
\nLe Fournisseur a un engagement de moyens pour respecter ses obligations. Il ne pourra entre autres jamais \u00eatre tenu responsable de ne pas avoir ex\u00e9cut\u00e9 ses obligations (ou les avoir ex\u00e9cut\u00e9es de fa\u00e7on incompl\u00e8te ou incorrecte) d\u00e9coulant (partiellement) et\/ou ayant un rapport avec un cas de force majeure au sens large du terme, y compris concernant le pr\u00e9pos\u00e9 ou le travailleur ind\u00e9pendant du Fournisseur [par exemple la maladie ou l’accident d’une h\u00f4tesse, auquel cas le Fournisseur s’efforcera de trouver un remplacement (ad\u00e9quat)].
\n4.3<\/strong>
\nLe Fournisseur n’est jamais tenu responsable de tout d\u00e9g\u00e2t et\/ou perte d\u00e9coulant directement et\/ou indirectement et\/ou ayant un rapport avec une information incorrecte et\/ou incompl\u00e8te donn\u00e9e par le Client.
\n4.4<\/strong>
\nSi le Client subit des pertes et\/ou des d\u00e9g\u00e2ts dus \u00e0 une erreur du Fournisseur, ce dernier est tenu au paiement d’une indemnit\u00e9 de pr\u00e9judice ne pouvant d\u00e9passer l’intervention de l’assureur couvrant le risque d’exploitation du Fournisseur et\/ou ses sous-traitants\/travailleurs ind\u00e9pendants. En cas d’absence d’une telle couverture d’assurance, la responsabilit\u00e9 du Fournisseur se limitera au montant factur\u00e9 au client.<\/p>\n

Article 5<\/strong><\/p>\n

5.1<\/strong>
\nLe client est responsable du bon \u00e9tat, de la maintenance, du fonctionnement, de l’installation et de l’ad\u00e9quation de tous les mat\u00e9riaux et outils qu’il prescrit et\/ou met \u00e0 disposition, ainsi que la formation compl\u00e8te donn\u00e9e au Fournisseur, ses pr\u00e9pos\u00e9s et\/ou sous-traitants\/travailleurs ind\u00e9pendants en vue de les employer correctement.
\n5.2<\/strong>
\nLe client doit prendre les dispositions pour que le Fournisseur puisse ex\u00e9cuter ses travaux dans les d\u00e9lais impartis et les conditions optimales.<\/p>\n

Article 6<\/strong><\/p>\n

6.1<\/strong>
\nLe contr\u00f4le de l’ampleur et de la qualit\u00e9 des prestations du Fournisseur se tiendra au moment de la r\u00e9ception des travaux. Sous peine d’\u00eatre irrecevables, les \u00e9ventuelles plaintes \u00e0 leur propos doivent (i) \u00eatre explicitement communiqu\u00e9es au moment de la livraison, pour permettre au Fournisseur de r\u00e9soudre les probl\u00e8mes, et (ii) \u00eatre ensuite confirm\u00e9es par lettre recommand\u00e9e envoy\u00e9e au Fournisseur dans les deux jours ouvrables.
\n6.2<\/strong>
\nTout litige concernant une facture envoy\u00e9e doit \u00eatre communiqu\u00e9 au Fournisseur par lettre recommand\u00e9e dans les huit jours suivant la date de facture.<\/p>\n

Article 7<\/strong><\/p>\n

7.1<\/strong>
\nLes factures du Fournisseur doivent \u00eatre pay\u00e9es dans les 15 jours suivant la date de facture. Sauf accord contraire pass\u00e9 pr\u00e9alablement par \u00e9crit, tous les paiements au Fournisseur doivent avoir lieu \u00e0 Anvers (Belgique).
\n7.2<\/strong>
\nTout montant d\u00fb au Fournisseur et non pay\u00e9 (dans les d\u00e9lais) sera major\u00e9 de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable d’une indemnit\u00e9 de pr\u00e9judice forfaitaire irr\u00e9cusable \u00e9quivalant \u00e0 10 % du montant ouvert (avec un minimum de 100 \u20ac), ainsi que d’int\u00e9r\u00eats de retard conventionnels de 8 % par an sur le montant d\u00fb. Le non-paiement (\u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance) d’une somme r\u00e9clam\u00e9e par le Fournisseur entra\u00eene \u00e9galement de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable l’exigibilit\u00e9 int\u00e9grale et imm\u00e9diate de toutes les cr\u00e9ances ouvertes et non \u00e9chues dues par le Client.<\/p>\n

Article 8<\/strong><\/p>\n

8.1<\/strong>
\nLe non-respect (temporaire) d’une quelconque obligation par le Client (entre autres un retard de paiement d’une facture du Fournisseur) entra\u00eene de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable le droit du Fournisseur \u00e0 suspendre toute livraison et\/ou prestation au client concern\u00e9, sans indemnit\u00e9 de pr\u00e9judice, jusqu’\u00e0 ce que ce dernier se soit mis en r\u00e8gle, ce qui, dans le cas d’un d\u00e9faut de paiement, implique qu’il ait apur\u00e9 toutes les factures ouvertes et pay\u00e9 \u00e0 l’avance les commandes en cours.<\/p>\n

Le Client est responsable de tous les d\u00e9g\u00e2ts qui d\u00e9couleraient de fa\u00e7on directe ou indirecte et\/ou auraient un rapport avec le non-respect de ses obligations. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, le Fournisseur sera int\u00e9gralement exon\u00e9r\u00e9 par le Client, tant pour la somme en principal que les int\u00e9r\u00eats et les frais.
\n8.2<\/strong>
\nEn cas de d\u00e9faut du Client, y compris en cas de faillite, d\u00e9faut de paiement ou mise en liquidation du Client, le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de rompre de plein droit, avec effet imm\u00e9diat et sans mise en demeure pr\u00e9alable, le ou les contrats, au d\u00e9triment du Client. Il l’avertit par e-mail ou par lettre de sa volont\u00e9 de rompre le contrat, qui doit \u00eatre confirm\u00e9e par le Client dans les trois jours.
\n8.3<\/strong>
\nEn cas de rupture de contrat par le Fournisseur ou en cas de rupture unilat\u00e9rale du contrat par le Client, ce dernier est redevable d’une indemnit\u00e9 de pr\u00e9judice forfaitaire au Fournisseur, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable, \u00e9quivalant \u00e0 :<\/p>\n

* En cas d’annulation \u00e0 plus de 30 jours avant le d\u00e9but de la mission :<\/p>\n

Pas d’indemnit\u00e9 de pr\u00e9judice, \u00e0 l’exception des co\u00fbts d\u00e9j\u00e0 consentis, par exemple de nature administrative et de styling ;<\/p>\n

* En cas d’annulation entre le 30e et le 15e jour avant le d\u00e9but de la mission :<\/p>\n

L’int\u00e9gralit\u00e9 de l’Agency fee et les co\u00fbts de styling d\u00e9j\u00e0 consentis, major\u00e9s de 25 % du prix convenu de l’ensemble des prestations ;<\/p>\n

* En cas d’annulation entre 14 et 3 jours avant le d\u00e9but de la mission :<\/p>\n

L’int\u00e9gralit\u00e9 de l’Agency fee et les co\u00fbts de styling d\u00e9j\u00e0 consentis, major\u00e9s de 30 % du prix convenu de toutes les prestations ;<\/p>\n

* En cas d’annulation \u00e0 moins de 3 jours du d\u00e9but de la mission :<\/p>\n

L’int\u00e9gralit\u00e9 de l’Agency fee et les co\u00fbts de styling d\u00e9j\u00e0 consentis, major\u00e9s de 75 % du prix convenu des prestations<\/p>\n

Ceci ind\u00e9pendamment du droit du Fournisseur \u00e0 prouver et r\u00e9clamer un pr\u00e9judice sup\u00e9rieur.<\/p>\n

Les parties conviennent que les indemnit\u00e9s de pr\u00e9judice composent le pr\u00e9judice minimal r\u00e9ellement subi par le Fournisseur.<\/p>\n

Article 9<\/strong><\/p>\n

Hormis les cas de faute grave ou intentionnelle du Fournisseur, ses pr\u00e9pos\u00e9s et\/ou sous-traitants\/travailleurs ind\u00e9pendants, ils seront de plein droit indemnis\u00e9s et\/ou exon\u00e9r\u00e9s par le Client de tous les dommages qu’ils auraient subis \u00e0 la suite d’un accident (de travail) durant l’ex\u00e9cution de la mission, qui ne seraient pas indemnis\u00e9s par l’assurance sur les accidents (de travail) du Fournisseur et\/ou de celle de ses sous-traitants\/travailleurs ind\u00e9pendants.<\/p>\n

Article 10<\/strong><\/p>\n

10.1<\/strong>
\nEn concluant un contrat avec le Fournisseur, le Client renonce aussit\u00f4t \u00e0 tout droit, m\u00eame sans en avoir re\u00e7u l’autorisation pr\u00e9alable explicite du Fournisseur :<\/p>\n

* d’approcher et\/ou de contacter directement et\/ou indirectement les (anciens) travailleurs et\/ou sous-traitants\/travailleurs ind\u00e9pendants du Fournisseur, pour la livraison de prestations \u00e9quivalentes aux activit\u00e9s d\u00e9velopp\u00e9es ou propos\u00e9es par le Fournisseur ;<\/p>\n

* ni \u00e0 les inciter \u00e0 rompre leurs liens avec le Fournisseur,<\/p>\n

Et ceci jusque deux ans apr\u00e8s la fin de la derni\u00e8re mission ex\u00e9cut\u00e9e par le Fournisseur au profit du Client.<\/p>\n

10.2<\/strong>
\nEn cas d’infraction \u00e0 cette interdiction, le Client sera envers le Fournisseur redevable de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable d’une indemnit\u00e9 de pr\u00e9judice forfaitaire s’\u00e9levant \u00e0 4000 \u20ac, ind\u00e9pendamment du droit du Fournisseur de prouver et r\u00e9clamer un pr\u00e9judice sup\u00e9rieur.
\n10.3<\/strong>
\nAu cas o\u00f9 le Fournisseur renoncerait par \u00e9crit \u00e0 la clause pr\u00e9c\u00e9dente, le Client ne pourrait approcher ou contacter les (anciens) pr\u00e9pos\u00e9s ou sous-traitants\/travailleurs ind\u00e9pendants du Fournisseur qu’apr\u00e8s lui avoir pay\u00e9 une commission pour la formation et\/ou la s\u00e9lection du personnel de 2000 \u20ac, major\u00e9e de la TVA de 21 %.<\/p>\n

Article 11<\/strong><\/p>\n

Tous les frais (judiciaires), y compris les honoraires des avocats et prestataires de services, et tous les pr\u00e9judices subis par le Fournisseur concernant l’encaissement des cr\u00e9ances ou autres carences du Client, sont \u00e0 charge de ce dernier.<\/p>\n

Article 12<\/strong><\/p>\n

La non-validit\u00e9 \u00e9ventuelle d’une ou plusieurs dispositions de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales n’a aucune influence sur la validit\u00e9 du contrat et\/ou du devis, des conditions g\u00e9n\u00e9rales ou des autres clauses de celles-ci. Les parties s’engagent \u00e0 remplacer imm\u00e9diatement et de bonne foi toute clause invalide par une autre clause qui correspondrait aussi \u00e9troitement que possible aux intentions de la clause remplac\u00e9e.<\/p>\n

Article 13<\/strong><\/p>\n

Tous les litiges seront exclusivement r\u00e9gl\u00e9s par le tribunal comp\u00e9tent pour le si\u00e8ge du Fournisseur, qui applique uniquement la l\u00e9gislation belge.<\/p>\n<\/div><\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-1540","page","type-page","status-publish","hentry"],"yoast_head":"\nConditions g\u00e9n\u00e9rales - The Frontline Company<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/thefrontlinecompany.be\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - The Frontline Company\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/thefrontlinecompany.be\/fr\/conditions-generales\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"The Frontline Company\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"9 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\/\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\/\/thefrontlinecompany.be\/fr\/conditions-generales\/\",\"url\":\"https:\/\/thefrontlinecompany.be\/fr\/conditions-generales\/\",\"name\":\"Conditions g\u00e9n\u00e9rales - 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